Le dispositif d'évaluation des ESSMS : ce qui a changé, ce qui va changer

D'où vient la réforme

Le point de départ est l'article 75 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, qui confie à la HAS l'élaboration d'un référentiel national et d'une procédure d'évaluation communs à tous les ESSMS. Le référentiel a été publié le 10 mars 2022, la procédure en mai de la même année. Deux décrets ont fixé le reste du cadre : le rythme des évaluations, puis l'accréditation des organismes évaluateurs. Les premiers arrêtés de programmation des autorités de tarification et de contrôle couvrent la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027. C'est ce qui fait de 2023 l'année d'entrée dans le réel du dispositif.

Avant : deux évaluations, deux logiques

Jusqu'à la réforme, un établissement vivait deux exercices distincts. L'évaluation interne, qu'il conduisait lui-même avec le référentiel de son choix : celui de sa fédération, un outil du marché ou une grille maison. Et l'évaluation externe, confiée à un organisme habilité par la HAS, encadrée par le cahier des charges de l'annexe 3-10 du CASF.

Résultat : deux établissements comparables pouvaient être évalués sur des grilles différentes, avec des exigences variables. La comparaison était impossible, et la lisibilité pour les personnes accompagnées, nulle.

Après : un référentiel national unique

La réforme installe un référentiel unique, commun à tous les ESSMS quel que soit leur public. C'est le changement le plus structurant. Un EHPAD, une maison d'enfants à caractère social et un service d'aide à domicile sont désormais évalués sur la même architecture : trois chapitres (la personne accompagnée, les professionnels, l'ESSMS), neuf thématiques, 42 objectifs et 157 critères, même si certains ne s'appliquent qu'à certaines structures.

Ces critères se répartissent en deux niveaux d'exigence : 139 critères standards, qui correspondent aux attendus de l'évaluation, et 18 critères impératifs. Tous sont cotés de 1 à 4. Pour un critère impératif, toute cotation inférieure à 4 impose la mise en place d'actions spécifiques dans la continuité immédiate de la visite. Le manuel a été actualisé en juillet 2025 : les objectifs, les critères et les éléments d'évaluation sont restés inchangés, seules les références documentaires et réglementaires ont été mises à jour.

Autre rupture : l'évaluation interne, en tant qu'obligation réglementaire distincte, a disparu. Ce que le cadre exige désormais, c'est que l'établissement conduise une démarche d'amélioration continue de la qualité, dont les actions doivent figurer au rapport annuel d'activité. L'auto-évaluation, elle, reste possible et vivement conseillée : elle est un temps de mesure interne de cette démarche, un outil de pilotage, et non un livrable à produire.

Qui évalue : le changement que peu de directions ont anticipé

L'évaluation n'est plus réalisée par un organisme habilité par la HAS, mais par un organisme accrédité par le COFRAC, au titre de la norme ISO/IEC 17020 et conformément au cahier des charges de la HAS. Les habilitations antérieures ont pris fin : un organisme qui évaluait sous l'ancien régime a dû entrer dans une démarche d'accréditation pour continuer.

Concrètement, cela signifie que l'indépendance et la compétence de l'évaluateur ne sont plus déclaratives : elles sont contrôlées par un tiers, selon une norme internationale. Pour l'établissement, cela change aussi la manière de choisir son prestataire : la liste des organismes autorisés est publique, et une mise en concurrence est requise.

Une évaluation par la preuve, pas par le document

Le changement le plus concret pour les équipes est méthodologique. Ce n'est pas que l'ancien dispositif réclamait des preuves écrites : il était au contraire peu exigeant sur la traçabilité, ce qui a laissé prospérer une lecture bureaucratique de la qualité, dans laquelle produire des procédures finissait par tenir lieu de démarche. Le nouveau référentiel ferme cette porte. L'évaluateur ne vérifie plus l'existence d'un document, il vérifie que la pratique existe, qu'elle est partagée par les équipes, et qu'elle laisse une trace. On peut avoir un classeur de procédures impeccable et être mal évalué si, sur le terrain, personne ne les applique.

Cette logique s'appuie sur trois méthodes complémentaires. L'accompagné traceur part de l'expérience d'une personne accompagnée et remonte son parcours réel. Le traceur ciblé examine un processus précis, du terrain vers l'organisation. L'audit système vérifie, au niveau de la structure, la maîtrise et le pilotage. La preuve se construit dans le croisement de ces trois regards, pas dans la lecture d'un dossier.

La publication des résultats : la vraie nouveauté

Enfin, les résultats ne restent plus entre l'établissement et son autorité de tarification. Depuis le 16 septembre 2025, la plateforme Qualiscope de la HAS a élargi son périmètre aux ESSMS : les résultats et les rapports d'évaluation y sont accessibles.

L'évaluation n'est donc plus une démarche interne. C'est une information publique, consultable par les personnes accompagnées, leurs proches, les partenaires et les financeurs, et qui engage la réputation de l'établissement bien au-delà du dialogue de gestion.

Et après 2027 ? Le deuxième cycle se prépare déjà

Le dispositif décrit ici est celui du premier cycle, qui court jusqu'au 31 décembre 2027. À cette échéance, tous les ESSMS concernés devront avoir été évalués. C'est un point que les structures encore non programmées ont intérêt à regarder de près, les résultats conditionnant le renouvellement de leur autorisation.

La HAS a engagé la révision du référentiel en vue d'un deuxième cycle qui débuterait le 1er janvier 2028. Huit groupes de travail ont été constitués au printemps 2026, avec pour objectif annoncé un référentiel publié courant 2027 et des outils mis à disposition à l'été 2027, laissant environ six mois de prise en main aux établissements.

Sur le fond, la HAS n'annonce pas une refonte : l'architecture (trois chapitres, trois méthodes, deux niveaux d'exigence) n'est pas remise en cause. Les pistes évoquées portent plutôt sur un allègement du nombre de critères à exigence constante, sur la base des retours des structures déjà évaluées, et sur l'examen de sujets nouveaux dans les groupes de travail. Autrement dit : rien de ce que vous construisez aujourd'hui ne sera perdu en 2028. C'est un argument à opposer aux directions tentées d'attendre.

Ces éléments correspondent au calendrier annoncé par la HAS ; ils restent susceptibles d'évoluer jusqu'à la publication des textes.

Ce qu'il faut retenir

La réforme fait de l'évaluation une mesure beaucoup plus exigeante de la démarche qualité : référentiel unique, évaluateurs accrédités, preuve par le terrain, résultats publics, cycle de cinq ans. Le premier cycle s'achève fin 2027 et le suivant s'annonce dans la continuité, non en rupture. Pour les établissements, l'enjeu n'est donc pas de « préparer un dossier » avant une visite, ni d'attendre le prochain référentiel, mais de faire vivre une démarche qualité qui se démontre à tout moment, y compris entre deux évaluations. C'est un changement de culture avant d'être un changement de procédure.